SI JEUNESSE SAVAIT
Pour que le choix de la jeunesse compte
Association des jeunes féministes de la République Démocratique du Congo

 

Article 174 d du Code pénal congolais

''Quiconque aura adopté un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions en vue d'obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle sera puni de servitude pénale de un à douze ans et d'une amande de cinquante mille à cent mille franc congolais constants ou d'une de ces peines seulement

Article 3 Droit à la dignité: De la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatifs aux droites de la femme en Afrique communément appelé Protocole de Maputo

4. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées afin d’assurer la protection du droit de la femme au respect de sa dignité et sa protection contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.

Article 12 Droit à l’éducation et à la formation: De la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatifs aux droites de la femme en Afrique communément appelé Protocole de Maputo

1. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :

c) protéger la femme, en particulier la petite fille contre toutes les formes d’abus, y compris le harcèlement sexuel dans les écoles et autres établissements et prévoir des sanctions contre les auteurs de ces pratiques ;
d) faire bénéficier les femmes victimes d’abus et de harcèlements sexuels de conseils et de services de réhabilitation

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